Immeubles concernés
Tous les immeubles bâtis collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante, à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
Obligations des propriétaires
Les propriétaires doivent rechercher la présence de :
flocages contenant de l'amiante dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980,
calorifugeages contenant de l'amiante dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996,
faux plafonds contenant de l'amiante dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Les propriétaires ne remplissant pas leurs obligations peuvent être déclarés pénalement et civilement responsables.
Recherches à effectuer
Les propriétaires doivent systématiquement faire appel à un contrôleur technique agréé ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Seul ce professionnel peut attester de la présence ou non de flocages, calorifugeages ou faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou non d'amiante dans les matériaux ou produits.
Analyse des matériaux
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires doivent faire effectuer un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction.
Ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme accrédité qui vérifiera la présence d'amiante dans le matériau ou produit.
Mesures à prendre en cas de présence d'amiante
Vérification de l'état des matériaux ou produits
En cas de présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent faire vérifier, par un professionnel, leur état de conservation en fonction d'une grille d'évaluation définie par la réglementation.
Cette grille tient compte de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
Pour compléter l'évaluation de l'état de conservation, les propriétaires ont recours, pour les cas intermédiaires, à une mesure d'empoussièrement.
Selon les résultats de l'évaluation de l'état de conservation et de l'éventuelle mesure d'empoussièrement, les propriétaires procèdent soit à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits, soit à des travaux.
Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux
En cas de matériaux ou produits peu ou moyennement dégradés avec un niveau d'empoussièrement inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits dans un délai maximal de 3 ans à la date de remise des résultats.
Travaux de confinement et de retrait de l'amiante
En cas de matériaux ou produits dégradés ou moyennement dégradés avec un niveau supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires doivent procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Ces travaux doivent être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date de remise des résultats du contrôle.
Mesures conservatoires et contrôle
Avant les travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en oeuvre pour maintenir l'exposition des occupants au niveau le plus bas possible (obligatoirement inférieur à 5 fibres par litre).
Sous peine d'amende, un double contrôle (examen des surfaces traitées et mesure du niveau d'empoussièrement) doit être effectué par un contrôleur technique ou un technicien de la construction à l'issue des travaux.
Constitution du dossier technique
Constitution du dossier technique
Les propriétaires constituent et actualisent un dossier technique précisant :
les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évolution de leur état de conservation,
la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic.
Mise à disposition du dossier technique
Le dossier technique est tenu à la disposition :
des occupants de l'immeuble concerné,
des agents ou services habilités,
des inspecteurs et contrôleur du travail,
des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Il doit être communiqué à toute personne devant effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Les propriétaires doivent conserver une attestation écrite de cette communication.
Texte de référence
Lutte contre l'amiante
Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n°96-97 du 7 février 1996
Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n°96-97 du 7 février 1996
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